Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (ou « CGV »)
1.Champ d’application des CGV
Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de prestations (ci-après les « Prestations ») conclues sur le site internet « silver-tennis.com » (ci-après le « Site ») ou par téléphone, entre la société AZIMUT BOOSTER, société par actions simplifiées au capital de 7500,00 €, dont le siège social est sis 105, chemin de la Fidière, 73420 VIVIERS DU LAC, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 979 571 221 ( la « Société ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription ou à celle d’un tier au bénéfice des Prestations (ci-après le « Participant »).
Les présentes CGV sont l’édition du 15 mars 2025. Elles sont valables pour toute réservation à compter de cette date jusqu’à nouvelle mise à jour, la date d’édition faisant foi.
AZIMUT BOOSTER se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes des Prestations est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande des Prestations par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
Il est précisé que dans le cadre de son activité, objet des présentes, la Société est propriétaire du nom de marque SILVER TENNIS et des domaines internet silver-tennis.fr, silver-tennis.com et silvertennis.fr.
Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable par :
mail : contact@silver-tennis.com
téléphone : 04 58 16 07 99/06 68 47 16 64
La Société a souscrit auprès de la compagnie GAN Assurances, un contrat d’assurance GAN Multirisques Essentiel garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle sous le contrat numéro 315650202000.
La Société est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM073240005.
La société dispose d’une garantie financière souscrite auprès de : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris.
2.Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients sur le Site. Le contenu du Site, des brochures Silver Tennis, des fiches d’information ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à informer les Clients, préalablement à la réservation, du contenu des Prestations proposées relatives au séjour et des conditions d’annulation et de modification de leur réservation.
La commande de Prestations par le Client implique l’acceptation entière et sans réserve de celui-ci aux CGV sans qu’aucune condition particulière ne puisse prévaloir sur les présentes CGV.
- Description des prestations
La Société commercialise aux Clients des Prestations de plusieurs jours consécutifs ci-après désignés le « Séjour » ou les « Séjours ». Les Séjours peuvent comprendre un stage de tennis et ou de padel ou un stage de tennis et ou padel avec hébergement. L’hébergement est réalisé en hôtel dans un des hôtels partenaires de la Société. Plusieurs formules d’hébergement sont disponibles aux clients avec différents niveaux de prestations. Les Séjours peuvent comprendre des activités optionnelles par exemple et de manière non exhaustive : padel, pickle ball, golf, voile, restauration, fitness, kinésithérapie, VTT. Les activités optionnelles sont réservables uniquement pour les Clients qui réservent un séjour et pour leurs accompagnants. Les Clients qui ont réservé un Séjour et qui souhaitent après réservation rajouter une activité optionnelle peuvent le faire en contactant la Société par téléphone ou mail.
Les stages de tennis et ou padel se déroulent sur courts extérieurs sur différentes surfaces de terrain au choix de la Société et en fonction de la destination. En cas d’intempéries, la société pourra modifier les horaires et jours des stages et fera de son mieux pour permettre le stage sur des courts couverts sans que ceci ne soit une obligation due par la Société et sans que le Client puisse prétendre à annulation, remboursement ou toute autre compensation si le stage ne pouvait se dérouler comme prévu.
La Société se réserve le droit de fixer les conditions d’âge des Participants aux Séjours commercialisés ainsi que les nombres minimum et maximum de participants.
Les Séjours relèvent de la réglementation des « forfaits touristiques ».
- Processus de contractualisation
4.1. Informations
Le Client consulte sur le Site les informations relatives au Séjour et ou télécharge une brochure de présentation.
4.2. Procédure de réservation
La réservation constitue commande des Prestations. La réservation peut être faite sur le Site ou par téléphone.
4.2.1. Majorité
Le Client qui réserve sur le Site ou par téléphone doit être une personne majeure (âgée de plus de dix-huit (18) ans). La réservation peut être réalisée par le Client en son propre nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’un tiers.
4.2.2. Sur le Site
Une fois le Séjour choisi, le Client est orienté vers le formulaire de réservation où un ensemble d’informations personnelles lui sont demandées pour s’inscrire. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des Prestations, la procédure de réservation détaille les Prestations réservées, invite le client à lire et accepter les conditions générales de vente puis l’oriente vers le paiement par carte bancaire. Le paiement est fait soit en poursuivant sur le Site soit en ouvrant l’email que la Société aura envoyé au Client après validation de la réservation. Dans les deux cas le Client accède au module de paiement Stripe pour présenter sa carte bancaire tel que décrit à l’article 5.
4.2.3. Par téléphone
Le Client peut valablement s’inscrire à un Séjour par téléphone après avoir consulté les informations relatives sur le Site et en téléphonant au numéro indiqué sur celui-ci. La Société effectue l’inscription pour le Client via le module de réservation selon le processus décrit dans le paragraphe 4.2.1.
4.3. Confirmation d’inscription
Pour chaque Séjour, le Client reçoit un courriel de reçu de paiement et le récapitulatif de commande.
La réception du courriel de confirmation atteste de l’inscription au Séjour. Si le Client ne reçoit pas le courriel de confirmation, il est tenu de prendre contact avec la Société.
- Prix
Les prix afférents à la réservation des Prestations sont indiqués avant et lors de la réservation. Par principe, tous les postes de dépenses non expressément indiqués comme inclus dans le prix en sont exclus. Les prix sont confirmés au client en montant TTC en Euros. Si le débit à la Société s’effectue dans une monnaie autre que l’Euro, les frais de change sont à la charge du Client. Les taxes de séjour et autres dépenses auprès de l’établissement hôtelier, le cas échéant, sont à régler directement lors du séjour auprès de l’établissement hôtelier dans lequel se déroule le séjour. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
- Paiement
Le Client peut payer soit par virement bancaire soit par carte bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire le Client prendra connaissance des coordonnées de la Société sur le devis qui lui aura été adressé.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client via le formulaire de réservation ou via l’email qu’il reçoit est invité à réaliser la transaction de paiement. Celle-ci se fait sur la plateforme passerelle de paiement Stripe.
Le montant à payer est soit un acompte soit la totalité du séjour suivant la date de réservation.
Le Client devra communiquer son numéro de carte bancaire, date de validité, code de sécurité et nom de porteur de carte soit en renseignant les informations sur Stripe soit en les donnant à un interlocuteur de la Société dans le cas d’un paiement par téléphone qui fera lui-même l’opération sur la plateforme Stripe. Toute somme due est payable par carte de crédit bancaire Visa ou Mastercard.
La Société a choisi la solution de paiement Stripe (Stripe.com) afin de réaliser les paiements en ligne par carte bancaire. Toute garantie quant à la sécurité de cette solution est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à la Société. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie. En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la Société d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la date de départ du Séjour, le Client a le choix de payer la totalité du montant du Séjour ou bien un acompte de 30%. Le paiement du solde est à régler avant le 30ème jour précédant le début du Séjour. Pour ce faire la Société envoie au Client par mail avant l’échéance des 30 jours soit un rappel pour effectuer un virement soit un lien de paiement. Ce lien dirige vers une page de paiement Stripe sécurisée qui permet de payer le solde c’est-à-dire 70% du montant du Séjour. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours précédant la date de début de Séjour, la Société ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du Séjour mais gardera l’acompte versé
Pour les inscriptions effectuées dans les 30 jours précédant le Séjour, l’intégralité du prix est payable.
- Modifications et annulations de réservation
7.1 Délai de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.
7.2 Modification de la réservation par le Client
La Société n’accepte aucune modification de réservation par le Client sauf accord au cas par cas.
7.2. Annulation de la réservation par la Société
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client ou de tout autre incident de paiement, la commande des Prestations sera annulée par la Société.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en particulier eu égard à un problème relatif à la réservation ou aux informations fournies par le Client.
En cas d’annulation du Séjour ou d’une activité par la Société fondée sur l’insuffisance du nombre de Participants, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir dans les 48 heures précédant le début du Séjour.
7.3. Annulation de la réservation par le Client
Toute demande d’annulation sera faite par le Client par tout moyen en s’assurant de la bonne réception de celui-ci.
La Société permet au Client d’annuler sa commande dans les conditions suivantes :
– si l’annulation intervient plus de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de début du Séjour, le Client sera remboursé à hauteur de quatre-vingt-dix pour cent (90%) du prix de la réservation
– si l’annulation intervient entre quarante-cinq (45) et vingt-cinq (25) jours calendaires avant la date de début du Séjour, le Client sera remboursé à hauteur de cinquante pour cent (50%) du prix de la réservation
– si l’annulation intervient moins de vingt-cinq (25) jours précédents la date de début du Séjour, le Client n’aura droit à aucun remboursement.
En cas d’interruption volontaire du Séjour à l’initiative du Client, celui-ci ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité.
- Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés des systèmes informatiques hébergeant le Site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
- Aptitudes techniques et physiques du participant
Lors de la réservation le Client aura renseigné le niveau du Participant ou son classement afin que celui-ci puisse être intégré dans un groupe de niveau similaire. Si le niveau du Participant constaté au démarrage du stage s’avère être différent de celui indiqué lors de la réservation, la Société pourra réaffecter le Participant à un autre groupe de niveau. Si aucun autre groupe de niveau ne peut accueillir le participant, celui-ci pourra être exclu sans que cette exclusion n‘ouvre droit à aucun remboursement de prix.
Le client reconnait que le Participant dispose d’une licence multi raquette de la Fédération Française de Tennis valable pour l’année en cours. Si ce n’est le cas, il devra en informer la Société qui lui fournira alors une licence FFT multi raquette valable pour la durée du Séjour.
Le Participant certifie que son état de santé est conforme à la pratique du tennis ou du padel et à la réalisation du stage et il s’engage à interrompre la pratique en cas de douleurs. Toute difficulté liée à la santé ne pourra en aucun cas être reproché à la Société.
En cas de blessure affectant physiquement le Client ou le Participant lors de l’exécution des Prestations, le Client donne mandat à la Société de prendre toutes mesures de soins ou d’hospitalisation nécessaires. Tous les coûts liés aux soins et/ou à une hospitalisation sont à la charge du Client.
- Assurance
Le Client garantit que le Participant a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile personnelle couvrant tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant toute la durée des Prestations.
- Responsabilité
Le Client reconnait que la responsabilité de la Société est expressément exclue en cas d’utilisation impropre des matériels mis à disposition pendant l’exécution des Prestations ou de non-respect des préconisations d’usage et en cas d’absence de résultat, par exemple et non limitatif, amélioration du classement du Participant à l’issue de l’exécution des Prestations.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de pertes, détérioration ou vol de tout objet personnel pendant l’exécution des Prestations.
- Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit la Société d’assurer tout ou partie des obligations prévues dans le cadre de la réservation du Séjour. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
- Domicile, Droit applicable, Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation de la réservation. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes.
14.Médiation
Après avoir saisi la Société et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel »
