Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente (ou « CGV »)
1.Champ d’application des CGV
Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de prestations (ci-après les « Prestations ») conclues sur le site internet « silver-tennis.com » (ci-après le « Site ») ou par téléphone, entre la société AZIMUT BOOSTER, société par actions simplifiées au capital de 7500,00 €, dont le siège social est sis 105, chemin de la Fidière, 73420 VIVIERS DU LAC, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 979 571 221 ( la « Société ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client ») qui procède à son inscription ou à celle d’un tier au bénéfice des Prestations (ci-après le « Participant »).
Les présentes CGV sont l’édition du 8 avril 2024. Elles sont valables pour toute réservation à compter de cette date jusqu’à nouvelle mise à jour, la date d’édition faisant foi.
AZIMUT BOOSTER se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
Il est précisé que dans le cadre de son activité, objet des présentes, la Société est propriétaire du nom de marque SILVER TENNIS et des domaines internet silver-tennis.fr, silver-tennis.com et silvertennis.fr.
Pour toutes questions relatives aux réservations ou achats effectués, la Société est joignable par :
mail : contact@silver-tennis.com
téléphone : 04 58 16 07 99/06 68 47 16 64
La Société a souscrit auprès de la compagnie GAN Assurances, un contrat d’assurance GAN Multirisques Essentiel garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle sous le contrat numéro 315650202000.
La Société est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM073240005.
La société dispose d’une garantie financière souscrite auprès de : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris.
2.Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients sur le Site. Le contenu du Site, des brochures Silver Tennis, des fiches d’information ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à informer les Clients, préalablement à la réservation, du contenu des Prestations proposées relatives au séjour et des conditions d’annulation et de modification de leur réservation.
La commande de Prestations par le Client implique l’acceptation entière et sans réserve de celui-ci aux CGV sans qu’aucune condition particulière ne puisse prévaloir sur les présentes CGV.
- Description des prestations
La Société commercialise aux Clients des Prestations de plusieurs jours consécutifs ci-après désignés le « Séjour » ou les « Séjours ». Les Séjours comprennent un stage de tennis et un hébergement en hôtel dans un des hôtels partenaires de la Société. Plusieurs formules d’hébergement sont disponibles aux clients avec différents niveaux de prestations. Les Séjours peuvent comprendre des activités optionnelles par exemple et de manière non exhaustive : padel, pickle ball, golf, voile, restauration, fitness, kinésithérapie, VTT. Les activités optionnelles sont réservables uniquement pour les Clients qui réservent un séjour. Néanmoins les Clients qui ont réservé un Séjour et qui souhaitent après réservation rajouter une activité optionnelle peuvent le faire en contactant la Société par téléphone ou mail.
Les stages de tennis se déroulent sur courts extérieurs sur différentes surfaces de terrain au choix de la Société. En cas de très mauvais temps, la société fera de son mieux pour permettre le stage sur des courts couverts sans que ceci ne soit une obligation et sans que le Client puisse prétendre à annulation, remboursement ou toute autre compensation si le stage ne pouvait se dérouler comme prévu.
Les Séjours et les activités sont décrits dans les fiches d’information consultables et téléchargeables lors du processus d’information et de réservation.
La Société se réserve le droit de fixer les conditions d’âge des Participants aux Séjours commercialisés ainsi que les nombres minimum et maximum de participants.
Les Séjours relèvent de la réglementation des « forfaits touristiques ».
- Processus de contractualisation
4.1. Informations
Le Client consulte sur le Site les informations relatives au Séjour et aux activités qui font l’objet d’une Fiche d’information téléchargeable.
4.2. Procédure de réservation
La réservation constitue commande des Prestations. La réservation peut être faite sur le site ou par téléphone.
4.2.1. Majorité
Le Client qui réserve sur le Site ou par téléphone doit être une personne majeure (âgée de plus de dix-huit (18) ans). La réservation peut être réalisée par le Client en son propre nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’un tiers.
4.2.1. Sur le Site
Une fois le séjour choisi, le Client est orienté vers le module de réservation où un ensemble d’informations personnelles lui sont demandées pour s’inscrire. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des Prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour paiement tel que détaillé à l’article 5, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et la validation de la réservation par le Client.
4.2.2. Par téléphone
Le Client peut valablement s’inscrire à un Séjour par téléphone après avoir consulté les informations relatives sur le Site et en téléphonant au numéro indiqué sur celui-ci et dans les présentes CGV. La Société effectue l’inscription pour le Client via le module de réservation selon le processus décrit dans le paragraphe 4.2.1.
4.3. Confirmation d’inscription
Pour chaque Séjour, le Client reçoit un courriel de reçu de paiement et le récapitulatif de commande.
La réception du courriel de confirmation atteste de l’inscription au Séjour. Si le Client ne reçoit pas le courriel de confirmation, il est tenu de prendre contact avec la Société.
- Prix
Les prix afférents à la réservation des Prestations sont indiqués avant et lors de la réservation. Par principe, tous les postes de dépenses non expressément indiqués comme inclus dans le prix en sont exclus. Les prix sont confirmés au client en montant TTC en Euros. Si le débit à la Société s’effectue dans une monnaie autre que l’Euro, les frais de change sont à la charge du Client. Les taxes de séjour et autres dépenses auprès de l’établissement hôtelier, le cas échéant, sont à régler directement lors du séjour auprès de l’établissement hôtelier dans lequel se déroule le séjour. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
- Paiement
Le Client via le module paiement sur le Site ou par téléphone communique ses coordonnées bancaires pour payer l’acompte ou la totalité du séjour suivant la date de réservation. Il doit indiquer (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel. Toute somme due est payable par carte de crédit bancaire Visa ou Mastercard.
La Société a choisi la solution de paiement Stripe (Stripe.com) afin de réaliser les paiements en ligne par carte bancaire. Toute garantie quant à la sécurité de cette solution est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à la Société. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de la Société d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la date de départ du Séjour, le Client a le choix de payer la totalité du montant du Séjour ou bien un acompte de 30%. Le paiement d’un acompte se fait dans les mêmes conditions que précisé au chapitre 4.2. Le solde est à régler avant le 30ème jour précédant le début du Séjour. Pour ce faire la société envoie au Client par mail 72h avant l’échéance des 30 jours un lien de paiement. Ce lien dirige vers une page de paiement Stripe sécurisée qui permet de payer le solde c’est-à-dire 70% du montant du Séjour. A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, la Société ne sera pas tenue de conserver la disponibilité du Séjour mais gardera l’acompte versé
Pour les inscriptions effectuées dans les 30 jours précédant le Séjour, l’intégralité du prix est payable dans les conditions visées à l’article 4.2.
- Modifications et annulations de réservation
7.1 Délai de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation.
7.2 Modification de la réservation par le Client
La Société n’accepte aucune modification de réservation par le Client sauf accord au cas par cas.
7.2. Annulation de la réservation par la Société
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client ou de tout autre incident de paiement, la commande des Prestations sera annulée par la Société.
La Société se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, en particulier eu égard à un problème relatif à la réservation ou aux informations fournies par le Client.
En cas d’annulation du Séjour ou d’une activité par la Société fondée sur l’insuffisance du nombre de Participants (ce nombre est indiqué sur les fiches d’informations), la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque autre indemnité. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir dans les 7 jours précédant le début du Séjour.
Pour les séjours accompagnés d’une personnalité du monde du tennis : en cas d’impossibilité pour la personnalité prévue de prendre part au séjour, la Société tentera de trouver une autre personnalité du monde du tennis mais ne pourra pas être tenue responsable et ne sera pas tenue au remboursement du séjour si cette recherche est infructueuse.
7.3. Annulation de la réservation par le Client
Toute demande d’annulation sera faite par le Client par tout moyen en s’assurant de la bonne réception de celui-ci.
La Société permet au Client d’annuler sa commande dans les conditions suivantes :
– si l’annulation intervient plus de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de début du Séjour, le Client sera remboursé à hauteur de quatre-vingt-dix pour cent (90%) du prix de la réservation
– si l’annulation intervient entre quarante-cinq (45) et vingt-cinq (25) jours calendaires avant la date de début du Séjour, le Client sera remboursé à hauteur de cinquante pour cent (50%) du prix de la réservation
– si l’annulation intervient moins de vingt-cinq (25) jours précédents la date de début du Séjour, le Client n’aura droit à aucun remboursement.
En cas d’interruption volontaire du Séjour à l’initiative du Client, celui-ci ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité.
- Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés des systèmes informatiques hébergeant le Site seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
- Aptitudes techniques et physiques du participant
Lors de la réservation le Client aura renseigné le niveau du Participant, intermédiaire ou confirmé (les notions d’intermédiaire ou confirmés sont définies dans les fiches d’information) son classement) afin que celui-ci puisse être intégré dans un groupe de niveau similaire. Si le niveau du Participant constaté au démarrage du stage s’avère être différent de celui indiqué lors de la réservation, la Société pourra réaffecter le Participant à un autre groupe de niveau. Si aucun autre groupe de niveau ne peut accueillir le participant, celui-ci pourra être exclu sans que cette exclusion n‘ouvre droit à aucun remboursement de prix.
Le client reconnait que le Participant dispose d’une licence multi raquette de la Fédération Française de Tennis valable pour l’année en cours. Si ce n’est le cas, la Société fournira alors une licence FFT multi raquette valable pour la durée du Séjour.
Le Participant certifie que son état de santé est conforme à la pratique du tennis et à la réalisation du stage et il s’engage à interrompre la pratique en cas de douleurs. Toute difficulté liée à la santé ne pourra en aucun cas être reproché à la Société.
En cas de blessure affectant physiquement le Client ou le Participant lors de l’exécution des Prestations, le Client donne mandat à la Société de prendre toutes mesures de soins ou d’hospitalisation nécessaires. Tous les coûts liés aux soins et/ou à une hospitalisation sont à la charge du Client.
- Assurance
Le Client garantit que le Participant a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile personnelle couvrant tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant toute la durée des Prestations.
- Responsabilité
Le Client reconnait que la responsabilité de la Société est expressément exclue en cas d’utilisation impropre des matériels mis à disposition pendant l’exécution des Prestations ou de non-respect des préconisations d’usage et en cas d’absence de résultat, par exemple et non limitatif, amélioration du classement du Participant à l’issue de l’exécution des Prestations.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de pertes, détérioration ou vol de tout objet personnel pendant l’exécution des Prestations.
- Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit la Société d’assurer tout ou partie des obligations prévues dans le cadre de la réservation du Séjour. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
- Domicile, Droit applicable, Attribution de juridiction
Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation de la réservation. Il est également rappelé que le Client bénéficie en cas de litige d’un dispositif de médiation mais pourra toujours saisir les tribunaux compétents du ressort de son domicile.
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes.
14.Médiation
Après avoir saisi la Société et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel »
